Hausse de TVA Juillet 2013 sur les services à la personne
Hausse du taux de TVA au 1er juillet 2013 sur les services à la personne.
Le ministre de l’Economie et des Finances Monsieur Pierre Moscovici a annoncé le 8 mars 2013 le report de la hausse du taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur certains services à la personne au 1er juillet 2013. Cette hausse du taux de TVA avait été annoncée dans un premier temps au 1er avril 2013. Toutefois suite à la difficulté des professionnels à s’adapter à cette nouvelle réglementation,
le gouvernement avait décidé de leur accorder un délai supplémentaire de 3 mois.
Cette hausse du taux de TVA de 7 % à 19. 6 % sur certains services à la personne avait été réclamée par la commission Européenne en septembre 2011 suite au non-respect de la France de la législation Européenne entraînant de graves distorsions de concurrence entre les pays membres.
La France après avoir négocié pendant 2 ans avec l’Union Européenne a décidé de se mettre en conformité avec la législation en augmentant le taux de TVA sur certains services à la personne. En contrepartie la cour de justice de l’Union Européenne ne sera pas saisie par Bruxelles.
Cette hausse du taux de TVA de 7% à 19 % au 1er juillet 2013 concerne les services à la personne suivants :
Hausse du taux de TVA sur les travaux de jardinage
Les travaux de jardinage destiné aux particuliers seront assujettis au taux de TVA de 19. 6 % à partir du 1er juillet 2013
Hausse du taux de la TVA sur les cours à domicile
Les cours à domicile subiront une hausse de la TVA à 19. 6 % le 1er juillet 2013. Le soutien scolaire est épargné par cette hausse de TVA et restera à 7 %.
Hausse du taux de la TVA sur l’assistance informatique et Internet
L’assistance, la maintenance et la réparation de matériel informatique ou de logiciels informatiques seront assujetties au taux de TVA de 19. 6 % au 1er juillet 2013.
Hausse du taux de la TVA sur l’entretien des logements
Le taux de TVA sur l’entretien, la maintenance, la vigilance de la résidence principale ou secondaire
à domicile sera augmenté à 19. 6 % le 1er juillet 2013.
Hausse du taux de la TVA sur la mise en relation entre prestataire et client
Les activités qui concourent à délivrer des services à la personne à domicile, c’est-à-dire la mise relation entre les clients et les prestataires de services, seront désormais soumises au taux de TVA de 19,6 % au 1er juillet 2013.
L'impact de la hausse du taux de la TVA sur les services à la personne
L’impact de l’augmentation du taux de TVA sur ces services à la personne au 1er juillet 2013 rapportera 6 millions d’euros de recettes supplémentaires à l’État pour l’année 2013 et plus de 12 millions d’euros pour l’année 2014. Le surcoût moyen des consommateurs faisant appel à ces services à la personne est estimé à plus de 100 € par année.
La France a signifié à la commission européenne le 19 février 2013 sa mise en conformité avec la législation européenne.
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