TVA des services électroniques dans L'UE au 1 Mai 2020
Au 1er Janvier 2019, les prestations de services délivrés par voie
électronique sont imposables au taux de TVA en vigueur dans l’État membre
où le consommateur est domicilié. Ce changement de règle de TVA sur les
services dématérialisés est intervenu le premier Janvier 2015.
Le prestataire de services devra déclarer et payer la TVA dans chaque État
membre.
Pour résumer, si vous vendez des logiciels dématérialisés, vous devrez
facturer la TVA au taux du pays d’origine du consommateur : si le
consommateur est anglais vous devrez appliquer la TVA Anglaise, Allemand, la
TVA Allemande, etc.
Cette nouvelle règle, encore une fois, montre l’acharnement de nos
gouvernants qu’ils soient français ou européens à complexifier les règles
fiscales ou autres afin de compliquer la vie aux entreprises européennes les
rendant jour après jour de moins en moins compétitives.
Mini Guichet unique
Afin de simplifier les déclarations et le paiement de la TVA dans chaque
pays membres, il a été créé le mini guichet unique. Ce guichet permet aux
entreprises qui fournissent des services dématérialisés à des consommateurs
établis dans d’autres états membres de déclarer et de payer la TVA due sur
ces services.
L’inscription au mini guichet se fait sur l’espace professionnel du portail
fiscal www.impots.gouv.fr.
Les éléments à fournir lors de l'inscription:
Numéro individuel d'identification à la TVA
Nom de la société
Adresse postale
Adresse du site internet
Nom du contact
Téléphone du contact
Information bancaires ;
Nature des prestations fournies.
La déclaration de TVA
A chaque trimestre vous devez déposer une déclaration de TVA est acquitter
via le mini guichet. Les dates limitent sont le 20 avril, le 20 juillet, 20
octobre, et le 20 janvier.
Vous devez déclarer chaque trimestre.
Pour chaque État membre de l’UE, la valeur totale des prestations fournies,
les taux de TVA applicables, le montant de la TVA par taux et le total de
la TVA due.
Si vous êtes établis en France mais disposer d’autres établissements dans
l’union européenne vous devez déclarer les prestations pour chacun des
établissements et les numéros individuels identification à la TVA pour
chaque établissement.
Liste des services concernés.
Le mini-guichet concerne la TVA sur les prestations de services
dématérialisés à des particuliers non assujettis à la TVA.
Liste des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision
et services
électroniques concernés
Le principe de taxation au lieu de consommation concerne exclusivement les
services fournis par
voie électronique (1), les services de télécommunication (2) et les services
de radiodiffusion et de
télévision (3).
Ne sont pas concernées les ventes à distance de biens physiques tels
que CD/DVD, livres au format papier, jeux vidéo sur supports physiques ou
tout autre article non délivré par voie électronique.
1 . Services électroniques:
services fournis sur Internet ou sur un réseau
électronique et dont
la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’une
intervention humaine
minimale, et impossible à assurer en l’absence de technologie de
l’information.
Sont notamment visés :
1.1. Fourniture et l'hébergement de sites informatiques, maintenance à
distance de
programmes et d'équipement :
a) fourniture et hébergement de sites internet ;
b) maintenance automatisée de programmes, à distance et en ligne ;
c) administration de systèmes à distance ;
d) entreposage de données en ligne permettant le stockage et
l’extraction de
données
particulières par voie électronique ;
e) fourniture en ligne d’espace disque sur demande.
1.2. Fourniture de logiciels et mise à jour de ceux-ci :
a) logiciels utilisés en ligne ou téléchargés (notamment, programmes de
passation des
marchés/de comptabilité, logiciels antivirus) et leurs mises à jour ;
b) logiciels servant à empêcher l’apparition de bannières publicitaires,
connus également
comme filtres antibannières ;
c) pilotes à télécharger, tels que les logiciels d’interconnexion entre
un
ordinateur et des
périphériques (tels que les imprimantes) ;
d) installation automatisée en ligne de filtres sur des sites internet ;
e) installation automatisée en ligne de pare-feu.
1.3. Fourniture d'images, de textes et d'informations, et mise à disposition
de bases de données :
a) consultation ou téléchargement d’éléments servant à personnaliser le
«bureau» de
l’ordinateur ;
b) consultation ou téléchargement de photos, d’images ou d’économiseurs
d’écran ;
c) contenu numérisé de livres et autres publications électroniques ;
d) abonnement à des journaux et à des périodiques en ligne ;
e) blogs et statistiques de fréquentation de sites internet ;
f) informations en ligne, informations routières et bulletins
météorologiques en ligne ;
g) informations en ligne générées automatiquement par un logiciel, au
départ
de données
saisies par le client, telles que des données juridiques ou financières (ex
: cours des marchés
boursiers en temps réel) ;
h) fourniture d’espaces publicitaires (ex : bannières sur un site ou une
page internet) ;
i) utilisation de moteurs de recherche et d’annuaires internet.
1.4. Fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux de
hasard oud'argent, et d'émissions ou de manifestations politiques,
culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement;
a) consultation ou téléchargement de musique sur les ordinateurs et les
téléphones
mobiles ;
b) consultation ou téléchargement de sonals, d’extraits, de sonneries ou
d’autres sons ;
c) consultation ou téléchargement de films ;
d) téléchargement de jeux sur les ordinateurs et les téléphones mobiles
;
e) accès à des jeux automatisés en ligne qui sont dépendants de
l’internet
ou de réseaux
électroniques analogues et où les différents joueurs sont géographiquement
distants les uns des
autres ;
f) réception d’émissions de radio ou de télévision diffusées via un
réseau
de radiodiffusion
ou de télévision, l’internet ou un réseau électronique analogue, pour
l’écoute ou la visualisation de
programmes au moment choisi par l’utilisateur et à la demande individuelle
de l’utilisateur, sur la
base de la liste des programmes retenus par le fournisseur de services de
médias, tels que des
chaînes de télévision ou de vidéo à la demande ;
g) réception d’émissions de radio ou de télévision diffusées via
l’internet
ou un réseau
électronique analogue (IP), à moins qu’elles ne soient diffusées
simultanément à leur transmission
ou retransmission sur un réseau de radiodiffusion et de télévision ;
h) la fourniture de contenus audio et audiovisuels via des réseaux de
communication qui ne
sont pas fournis par un prestataire de services de médias et sous la
responsabilité éditoriale de
celui-ci ;
i) la fourniture ultérieure de la production audio et audiovisuelle d’un
prestataire de services
de médias, diffusée via des réseaux de communication par une personne autre
que ledit
prestataire.
1.5. Fourniture de services d'enseignement à distance.
a) enseignement à distance automatisé dont le fonctionnement dépend de
l’internet ou
d’un réseau électronique analogue et dont la fourniture exige une
intervention humaine limitée,
voire nulle, y compris les classes virtuelles, sauf lorsque l’internet ou un
réseau électronique
analogue est utilisé comme simple moyen de communication entre l’enseignant
et l’étudiant ;
b) cahiers d’exercices complétés en ligne par les élèves avec notation
automatique ne
nécessitant aucune intervention humaine.
1.6. Autres services:
a) la fourniture de produits numériques en général (logiciels et leurs
modifications ou leurs
mises à jour) ;
b) les services consistant à assurer ou à soutenir la présence
d’entreprises
ou de particuliers
sur un réseau électronique, tels qu’un site ou une page internet ;
c) les services générés automatiquement par ordinateur sur l’internet ou
sur
un réseau
électronique, en réponse à des données particulières saisies par le preneur
;
d) l’octroi, à titre onéreux, du droit de mettre en vente des biens ou
des
services sur un site
internet opérant comme marché en ligne, où les acheteurs potentiels font
leurs offres par un
procédé automatisé et où les parties sont averties de la réalisation d’une
vente par un courrier
électronique généré automatiquement par ordinateur (enchères en ligne) ;
e) les offres forfaitaires de services internet (ISP) dans lesquelles
l’aspect
télécommunications est auxiliaire et secondaire (c’est-à-dire forfaits
allant au-delà du simple accès
à l’internet et comprenant d’autres éléments comme des pages à contenu
donnant accès aux
actualités, à des informations météorologiques ou touristiques; espaces de
jeu; hébergement de
sites; accès à des débats en ligne).
2. Services de télécommunications :
Services ayant pour objet la
transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou
informations de toute
nature, par fils, par radio, par
moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques, y compris la
cession et concession
d'un droit d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou
réception.
Sont par exemple visés :
a) les services de téléphonie fixe et mobile pour la transmission et la
commutation de la
voix, de données et d’images, y compris les services téléphoniques
comportant une composante
d’imagerie (services de vidéophonie) ;
b) les services téléphoniques fournis sur l’internet, y compris le
protocole
de téléphonie
vocale sur l’internet (VoIP) (vidéophonie) ;
c) la messagerie vocale, l’appel en instance, le transfert d’appel,
l’identification de l’appelant,
la conversation à trois et les autres services de gestion d’appels ;
d) les services de radiomessagerie ;
e) les services d’audiotexte ;
f) la télécopie, le télégraphe et le télex ;
g) fourniture d’accès à l’internet ;
h) les connexions privées fournissant des liens de télécommunication à
l’usage exclusif du
preneur.
3. Services de radiodiffusion et de télévision:
Services consistant en la fourniture de
contenus audio et audiovisuels, tels les programmes de radio ou de
télévision qui sont sous la
responsabilité éditoriale d’un fournisseur de services de médias sur la base
d’une grille de
programmes via des réseaux de communication qui sont fournis au grand public
pour le
visionnage ou l’écoute simultanés.
Sont par exemple visés :
a) la diffusion de programmes de radio ou de télévision transmis ou
retransmis sur un
réseau de radiodiffusion ou de télévision;
b) les programmes de radio ou de télévision diffusés via l’internet ou
un
réseau électronique
analogue (IP), s’ils sont retransmis simultanément à leur transmission ou
retransmission sur un
réseau de radiodiffusion ou de télévision (retransmissions en direct sur
Internet). «
La législation
Directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur
la valeur
ajoutée (modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil);
Règlement (UE) n° 904/2010 concernant la coopération administrative et
la lutte
contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (refonte);
Règlement (UE) n° 967/2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°
282/2011 en
ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis non
établis qui
fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de
télévision ou
des services électroniques à des personnes non assujetties;
Règlement d’exécution (UE) n° 815/2012 de la Commission portant
modalités
d’application du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil en ce qui concerne
les
régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent
des services
de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services
électroniques
à des personnes non assujetties;
En outre, le comité permanent de la coopération administrative (SCAC) a
adopté des
spécifications fonctionnelles et techniques.
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