Particuliers exonérés de TVA immobilière en 2013

Depuis le 1er janvier 1013 les particuliers sont exonérés de la TVA immobilière lors de la revente de logements neufs. En effet avant le 1er Janvier 2013 les particuliers qui avaient acheté un logement neuf sur plan ou en VEFA était soumis à la TVA lors de la revente de leur logement durant une période de cinq ans après l’acquisition. Le vendeur devait payer une TVA de 7 % et l’acheteur devait payer des frais de notaire de l’ordre de deux à 3 % du prix de vente.

Depuis le 1er janvier 2000 toutes les ventes immobilières effectuées entre particuliers sont désormais non soumis à la TVA.

Fin des Frais de notaires réduits lors de la revente entre particulier

Malheureusement suite à la disparition de cette TVA les acquéreurs ne pourront plus bénéficier des frais de notaire réduits, ils devront donc payer six à 7 % de frais de notaire sur le prix de vente du logement.

La TVA maintenant est due exclusivement par les professionnels du bâtiment, c’est-à-dire les promoteurs ou les constructeurs individuels.

Pour un particulier achetant un logement sur plan à un professionnel, ce logement restera soumis à la TVA à un taux de 7 % ou de 19. 6 % selon la localisation du bien ou les ressources de l’acheteur.

Ce changement de TVA sur les transactions entre particuliers a été effectué afin de mettre la loi Française en conformité avec le droit européen. En effet les transactions entre particules ne peuvent en aucun cas être soumises à la TVA.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur la TVA immobilière veuillez lire l’article intitulé la TVA sur les logements neufs et anciens.

Si vous souhaitez calculer facilement la TVA n’hésitez pas à télécharger gratuitement le logiciel "TVA CALC 2013".

Source: Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances, article 64

Télécharger une calculatrice de TVA sur votre iPhone/iPad

Publié le Par Pierre Grimaud.

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