Exonération de TVA pour l’autoentrepreneur.
L’autoentrepreneur bénéficie d’un régime spécial de TVA. En effet, il n’est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et bénéficie donc d’une franchise de TVA sur les ventes de produits ou sur ses prestations de service. N’étant pas soumis à la TVA, l’auto-entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA auprès des services fiscaux sur ses achats de biens ou de services.
Mention obligatoire sur les factures de l’auto-entrepreneur à propos de la TVA
Pour toutes les factures émises, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement indiquer la mention « TVA non applicable, article 293B du GGI » afin de justifier sa franchise de TVA.
L’autoentrepreneur assujetti à la TVA
L’autoentrepreneur peut en contactant les services fiscaux demandé d’être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Dans ce cas, il aura l’obligation de facturer la TVA à ses clients mais aussi la possibilité de récupérer la TVA sur ses achats.
Fin de exonération de la TVA pour l’auto-entrepreneur.
Attention depuis juin 2012, certain parlementaires jugent l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des autoentrepreneurs comme une concurrence déloyale en vers les artisans, commerçants et petite entreprises. En effet cette franchise de TVA permet aux auto-entrepreneurs de pratiquer des tarifs plus compétitifs Pour cette raison cette franchise de TVA risque d’être remise en question dans les prochains mois
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Publié le Par Pierre Grimaud.
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