TVA intracommunautaire comment ça marche en Mai 2020 ?

Vente de biens

Définition d’une Livraison intracommunautaire.

Quand une entreprise assujettie à la TVA et établie dans un pays membre de l’union européenne vend un bien à une autre entreprise assujettie à la TVA et membre d’un autre pays de l’union européenne et que ce bien est transporté de la première à la seconde entreprise, il s’agit d’une livraison intracommunautaire. Le bien peut être aussi un transfert économique ou juridique comme le crédit bail ou la location-vente. Définition d’une acquisition intracommunautaire.

Définition d’une acquisition intracommunautaire en Mai 2020.

Quand une entreprise assujettie à la TVA et établie dans un pays membre de l’union européenne achète un bien auprès d’une entreprise assujettie à la TVA et établie dans un autre pays de l’union européenne et que ce bien est livré de la première entreprise à la deuxième entreprise, on dit que la première entreprise a effectué une acquisition intracommunautaire.

Pour résumer: Le vendeur du bien effectue une livraison intracommunautaire, l’acheteur une acquisition intracommunautaire. Bien entendue, l’acheteur et le vendeur ne doivent pas être membre du même pays européens.

Quelle est la TVA sur les livraisons intracommunautaire en Mai 2020 ?

Les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA sous les conditions suivantes :

  • L’acheteur et le vendeur sont assujettis à la TVA
  • L’acheteur et le vendeur ne sont pas situés dans le même pays de l’union européenne.
  • La facture doit mentionnée les numéros de TVA intracommunautaire de l’acheteur et du vendeur.
  • Le vendeur doit s’assurer que le numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur est valide.
  • Le vendeur doit conserver une preuve de l’expédition. Facture du transporteur.


    • Note : Pour la France, la facture doit comporter la mention suivante : « exonération de TVA en application de l’article 262 ter, I 1° du code général des impôts »

    Quel est la TVA sur l’acquisition intracommunautaire en Juillet 2017 ?

    L’acquisition intracommunautaire est taxable à la TVA au taux défini dans le pays de l’acquéreur au prix ou l’acquéreur à été facturé, c'est-à-dire au montant hors taxe. Bien entendu si l’acquéreur est assujetti à la TVA mais dispose d’une franchise de TVA, il ne sera pas soumis à la TVA. La TVA est exigible lors de la réception du bien.

    La TVA payée pas l’acheteur est déductible sous réserve que les règles de facturation aient été respectées. En France la TVA intracommunautaire est déduite et déclaré sur les déclarations de TVA, CA3 CA12.

    La TVA intracommunautaire et les particuliers.

  • Si un particulier se déplace dans un autre pays et achète un bien la TVA du pays ou il achète le bien lui sera facturé. L’entreprise devra donc facturer la TVA au taux de son pays.

    La taxation des biens vendus à distance dépend d’un seuil fixé par le pays de l’acheteur du bien bien. Les ventes sont taxées à la TVA dans le pays du vendeur si le montant total des ventes annuelles réalisées par le vendeur à destination de particuliers établis dans l’Etat membre d’arrivée n’excède pas le seuil fixé par cet Etat. Dans le cas contraire, les ventes à distances sont soumises à la TVA dans le pays d’arrivée.

  • Les produits vendus sur Internet ou par correspondance sont taxées au taux de TVA du pays de l’entreprise vendeuse si celle-ci ne dépasse pas le seuil fixé par le pays destinataire du bien.
  • En France les auto-entrepreneurs facturent toujours hors taxes et sont donc exonérés de TVA lors de la vente de produits à des particuliers membres de l’union européenne.


    • Les seuils en Mai 2020 par pays : PAYS Seuil en Euros

    Belgique €35.000
    Bulgarie €35.791
    République Tchèque €37.622
    Danemark €37.551
    Allemagne €100.000
    Estonie €35.151
    Ireland €35.000
    Grèce €35.000
    Espagne €35.000
    France €100.000
    Italie €27.889
    Chypre €35.000
    Lettonie €34.433
    Lituanie €36.203
    Luxembourg €100.000
    Hongrie €34.671
    Malte €35.000
    Pays-Bas €100.000
    Autriche €100.000
    Pologne €44.426
    Portugal €35.000
    Roumanie €32.702
    Slovénie €35.000
    Slovaquie €44.642
    Finlande €35.000
    Suède €33.869
    Royaume-Uni €95.264


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    Publié le Par Pierre Grimaud.

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